Conditions générales de vente et de prestation de services

DCENT – agissant sous le nom commercial GeoSat
Version : septembre 2026

Article 1 – Identité de l’entreprise

Les présentes conditions générales s’appliquent aux produits et services proposés par :

DCENT, agissant sous le nom commercial GeoSat
Diepeweg 46
9450 Haaltert
Belgique
Numéro d’entreprise / numéro de TVA : BE 0645.516.093
E-mail : info@geosat.be
Téléphone : 055 69 11 11
Site internet : geosat.be

DCENT est ci-après dénommée « GeoSat ».

Le siège social n’est pas un magasin librement accessible. Tout enlèvement ou toute visite n’est possible que si cela a été convenu au préalable avec GeoSat.

PARTIE I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 2 – Définitions

Pour l’application des présentes conditions, on entend par :

Client : toute personne physique ou morale qui conclut un contrat avec GeoSat ou accepte une offre de GeoSat.
Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle.
Client professionnel : tout client qui agit dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, professionnelle ou de toute autre activité professionnelle, ci-après également dénommé « client B2B ».
Produit : tout bien corporel proposé ou livré par GeoSat, notamment les traceurs GPS, équipements télématiques, cartes SIM M2M, câblages, matériaux de raccordement, capteurs et accessoires.
Service de suivi : le service numérique permettant de recevoir et traiter les données d’un traceur compatible et de les mettre à la disposition du client via une plateforme web, une application mobile ou une autre interface.
Plateforme GeoSat : tous les logiciels, applications web, applications mobiles, serveurs, interfaces et services numériques d’assistance proposés par ou pour GeoSat.
Formule : le niveau de service applicable, par exemple Start, Secure, Protect+ ou une formule professionnelle individuelle, tel que décrit dans l’offre au moment de la commande.
Connectivité M2M : la communication de données mobiles utilisée, au moyen d’une carte SIM ou eSIM gérée par GeoSat ou par un fournisseur de GeoSat, pour échanger des données entre le traceur et les systèmes concernés.
Pack traceur complet : une offre dans laquelle le matériel et un ou plusieurs services associés sont proposés conjointement, tels que le traceur, la connectivité M2M et l’accès à la plateforme GeoSat.
Contrat : tout contrat de vente, de services, d’abonnement, d’installation ou autre conclu entre GeoSat et le client.
Support durable : tout moyen permettant d’adresser personnellement des informations au destinataire et de les conserver, accessibles et inchangées, pendant une période appropriée, notamment l’e-mail et le PDF.
Jour ouvrable : tout jour autre qu’un samedi, un dimanche ou un jour férié légal belge.

Article 3 – Champ d’application et ordre de priorité

Les présentes conditions s’appliquent à tous les devis, offres, commandes, ventes, livraisons et services de GeoSat, tant à l’égard des consommateurs que des clients professionnels.

Lorsqu’une disposition s’applique exclusivement aux consommateurs ou exclusivement aux clients professionnels, cela est expressément indiqué.

À l’égard des consommateurs, les dispositions impératives du droit belge et du droit européen applicable en matière de protection des consommateurs prévalent toujours sur toute disposition contraire des présentes conditions.

À l’égard des clients professionnels, les présentes conditions, conjointement avec le devis, la confirmation de commande ou le contrat séparé, constituent le régime contractuel, sauf dérogation convenue par écrit.

En cas de contradiction, l’ordre de priorité suivant s’applique :

un contrat individuel ou un devis expressément accepté par les deux parties ;
la confirmation de commande ;
les éventuelles conditions particulières relatives aux produits ou services ;
les présentes conditions générales ;
les informations générales figurant sur le site internet.

Les conditions générales d’un client professionnel ne sont applicables que si GeoSat les a préalablement acceptées de manière expresse et écrite.

Le fait que GeoSat n’applique pas une disposition à un moment donné ne constitue pas une renonciation à ses droits.

Article 4 – Conclusion du contrat

Les informations, illustrations, prix et données techniques figurant sur le site internet constituent une invitation à passer commande, sauf indication expresse contraire.

Un contrat en ligne est conclu après que le client a passé sa commande et que GeoSat l’a confirmée, sous réserve d’erreurs manifestes, de fraude, d’erreurs techniques ou d’une impossibilité de livraison.

Un devis est valable pendant la durée qui y est indiquée. En l’absence de durée indiquée, sa validité est de trente jours calendrier.

GeoSat peut notamment refuser une commande en cas :

d’erreur manifeste de prix ou de produit ;
de fraude ou d’abus présumé ;
de graves problèmes de paiement antérieurs ;
d’impossibilité de fournir le produit ou le service demandé ;
d’usage demandé manifestement illégal ou techniquement irresponsable.

Les erreurs manifestes de rédaction, de calcul, de prix ou de configuration ne lient pas GeoSat lorsque le client devait raisonnablement comprendre qu’il s’agissait d’une erreur.

Article 5 – Informations sur les produits et conseils

GeoSat s’efforce de décrire ses produits et services de manière correcte et claire.

Les illustrations sont données à titre indicatif. De petites différences de couleur, dimensions, exécution, micrologiciel, connecteurs, antennes, boîtier ou emballage qui n’affectent pas sensiblement la fonctionnalité convenue ne constituent pas, à elles seules, un manquement.

Les caractéristiques techniques, les fonctions et la compatibilité peuvent notamment dépendre :

du type de traceur ;
du micrologiciel ;
du véhicule ou de la machine ;
du raccordement et de l’installation ;
des capteurs et accessoires ;
de la formule choisie ;
de la couverture du réseau mobile ;
de la réception satellite ;
du système d’exploitation du téléphone ou de l’ordinateur ;
des autorisations relatives aux notifications push ;
des services externes de tiers.

Lorsque le client demande à GeoSat un conseil concernant l’aptitude à une utilisation spécifique, il fournit toutes les informations raisonnablement nécessaires pour permettre de donner ce conseil.

GeoSat n’est pas responsable d’un conseil incorrect résultant directement d’informations incomplètes ou erronées fournies par le client.

À l’égard des consommateurs, le présent article ne porte pas atteinte aux exigences légales de conformité.

PARTIE II – TRACEURS GPS, CONNECTIVITÉ ET LOGICIELS

Article 6 – Nature et précision du suivi GPS

Une solution de suivi GPS est un outil destiné à la localisation, à la télématique, à l’établissement de rapports et/ou aux alertes de sécurité.

Dans des conditions idéales, un traceur compatible peut atteindre une précision GPS d’environ 1 mètre. La précision réelle dépend notamment de la réception satellite, de l’environnement, du lieu de montage, des conditions météorologiques et atmosphériques ainsi que d’autres facteurs techniques.

Le suivi GPS ne constitue pas un système garanti de recherche, d’alarme, d’appel d’urgence ou de protection contre le vol.

GeoSat ne garantit pas :

qu’un véhicule ou un bien volé sera retrouvé ;
que chaque mouvement sera immédiatement détecté ;
que chaque condition d’alarme sera détectée ;
que chaque notification sera reçue immédiatement ;
qu’une position sera exacte à tout moment ;
qu’une couverture mobile ou satellite permanente sera disponible.

Les positions sont calculées sur la base de signaux satellitaires et d’autres signaux techniques. Des écarts peuvent notamment résulter de bâtiments, tunnels, garages, constructions métalliques, d’un mauvais montage, de conditions atmosphériques, d’interférences, de brouillage ou d’une réception satellite limitée.

Les notions de « live », « temps réel » ou termes similaires signifient que les données sont traitées aussi rapidement que cela est techniquement raisonnable au moyen de la connexion disponible. Elles ne garantissent pas une transmission sans aucun délai.

Les produits GeoSat ne peuvent pas être utilisés comme seul système dont dépendent la sécurité des personnes, l’assistance médicale, une intervention d’urgence ou d’autres processus critiques pour la sécurité.

Article 7 – Réseaux mobiles et connectivité M2M

La solution GeoSat peut utiliser les réseaux mobiles d’un ou de plusieurs opérateurs de télécommunications externes.

La disponibilité dépend notamment :

de la couverture locale du réseau ;
des fréquences et technologies prises en charge ;
de la puissance du signal ;
des accords d’itinérance ;
de la capacité du réseau ;
de la maintenance ;
des pannes ;
des modifications ou de l’arrêt de technologies mobiles.

La mention d’un nombre de pays ou d’une couverture « mondiale », « internationale » ou similaire signifie que le profil d’itinérance utilisé peut être pris en charge dans ces zones. Elle ne signifie pas qu’une connexion utilisable est garantie à chaque endroit.

GeoSat détermine, directement ou par l’intermédiaire de ses fournisseurs, la carte SIM, l’eSIM, les profils réseau et les opérateurs de télécommunications utilisés pour son service.

Une carte SIM M2M fournie par GeoSat :

est exclusivement destinée à l’utilisation télématique convenue ;
ne peut pas être utilisée dans un autre appareil sans autorisation ;
ne peut pas être utilisée pour la voix, les SMS, l’accès à internet ou d’autres usages, sauf convention expresse ;
peut rester la propriété de GeoSat ou de son fournisseur de télécommunications.

GeoSat peut remplacer une carte SIM, un profil réseau ou un fournisseur de télécommunications lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour assurer la continuité, la sécurité, la compatibilité technique ou la disponibilité commerciale.

Une consommation de données anormale ou abusive, un usage frauduleux ou un usage étranger à la finalité convenue peut entraîner une limitation ou une suspension de la connectivité. Dans la mesure du raisonnablement possible, le client en est averti au préalable.

À l’égard des consommateurs, cela ne porte pas atteinte à leurs droits légaux en matière de conformité et de services numériques.

Article 8 – Fonctionnement hors ligne et données différées

Lorsqu’aucune connexion de données utilisable n’est disponible, les traceurs compatibles peuvent stocker temporairement les données localement.

Les données enregistrées peuvent être transmises ultérieurement à la plateforme dès que la connexion est rétablie.

Il peut en résulter que des positions historiques ne deviennent visibles qu’après le moment où elles ont réellement été enregistrées.

La capacité de stockage local est techniquement limitée. GeoSat ne garantit pas qu’en cas d’interruption prolongée toutes les données resteront stockées indéfiniment dans le traceur.

Article 9 – Alarmes, notifications, géofences et rapports

Les alarmes et notifications disponibles dépendent du traceur, des capteurs, du raccordement, de la configuration et de la formule choisis.

Les alarmes telles que les alertes de sabotage, de déconnexion, de remorquage, de mouvement ou de géofence sont des outils techniques qui peuvent produire tant des notifications manquées que de fausses alertes.

Les notifications peuvent dépendre de canaux externes tels que :

les services push d’Apple ou de Google ;
les données mobiles ;
les fournisseurs de messagerie électronique ;
les paramètres du système d’exploitation ;
les paramètres d’économie de batterie ou d’énergie ;
les filtres antispam ;
la connexion internet du destinataire.

Le client reste responsable de la configuration correcte de son téléphone, de son adresse e-mail et de ses préférences de notification.

Les rapports, trajets, calculs kilométriques, vitesses, adresses, temps de conduite et autres données dérivées reposent sur des données enregistrées techniquement et peuvent comporter des écarts.

Sauf convention expresse contraire, les rapports GeoSat ne sont pas destinés à servir d’instrument de mesure certifié, d’attestation fiscale, de tachygraphe, d’enregistrement des salaires ou de preuve légale.

Article 10 – Installation

Sauf si l’installation par GeoSat fait expressément partie du contrat, le client est responsable de l’installation correcte du produit.

Le client doit :

suivre les instructions d’installation ;
utiliser la tension d’alimentation et la polarité correctes ;
utiliser un fusible et un câblage appropriés lorsqu’ils sont requis ;
protéger l’appareil contre l’humidité, la chaleur, les dommages mécaniques et les courts-circuits ;
tenir compte des instructions du constructeur du véhicule.

Les interventions sur le bus CAN, l’antidémarrage, les relais, les circuits électriques ou d’autres systèmes du véhicule ne peuvent être effectuées que par une personne disposant d’une expertise technique suffisante.

GeoSat peut recommander ou orienter vers des installateurs ou des garages. Sauf si cet installateur agit directement sur ordre et sous la responsabilité de GeoSat, il constitue un tiers indépendant avec lequel le client conclut un contrat séparé.

Les dommages causés par une installation incorrecte, une tension erronée, un court-circuit, une infiltration d’eau due à un montage inadapté, des modifications non autorisées ou une utilisation non conforme ne relèvent pas de la responsabilité de GeoSat dans la mesure où le dommage en résulte effectivement.

Lorsque GeoSat réalise elle-même l’installation, elle reste responsable de son exécution correcte conformément au contrat et à la législation applicable.

Article 11 – Utilisation de la plateforme GeoSat

Le client bénéficie d’un droit d’utilisation personnel, limité, non exclusif et non transférable de la plateforme GeoSat pendant la période durant laquelle il a droit au service concerné.

Le client est responsable de ses noms d’utilisateur, mots de passe et droits d’accès.

Le client doit informer immédiatement GeoSat lorsqu’il soupçonne que des personnes non autorisées ont accès à son compte.

Il est interdit :

d’accorder l’accès à des tiers non autorisés ;
de contourner des mesures de sécurité ;
de surcharger délibérément la plateforme ;
de demander automatiquement de grandes quantités de données sans autorisation ;
de copier ou reproduire le logiciel ;
de rechercher le code source, sauf dans la mesure expressément autorisée par une disposition impérative ;
d’exploiter des vulnérabilités ;
d’utiliser la plateforme à des fins illégales.

GeoSat peut bloquer temporairement des comptes ou des sessions lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour prévenir la fraude, les abus, les incidents de sécurité ou les dommages aux systèmes ou aux tiers.

Dans la mesure du possible, le client en est informé et l’accès est rétabli dès que la raison du blocage a disparu.

Article 12 – Maintenance, mises à jour et modifications

GeoSat peut effectuer des mises à jour techniques raisonnables et des opérations de maintenance notamment afin :

d’améliorer la sécurité ;
de préserver la compatibilité ;
de corriger des erreurs ;
de s’adapter aux modifications des réseaux mobiles ;
de respecter des obligations légales ;
d’améliorer les performances ou la facilité d’utilisation.

Les interruptions temporaires liées à la maintenance sont limitées autant que possible.

À l’égard des consommateurs, les modifications d’un service numérique fourni pendant une période déterminée sont effectuées conformément aux règles légales applicables.

Lorsqu’une modification a plus qu’un impact négatif mineur sur l’utilisation ou l’accès d’un consommateur, elle est, lorsque la loi l’exige, communiquée au préalable sur un support durable, avec des informations sur les droits légaux applicables.

La modification d’une formule gratuite ou payante ne crée jamais automatiquement une nouvelle obligation de paiement pour un consommateur sans fondement contractuel valable et, lorsque la loi l’exige, sans son consentement exprès.

Article 13 – Obsolescence des technologies de réseau et de communication

Les technologies mobiles telles que la 2G, la 3G, le LTE, le LTE-M, le NB-IoT et les futures normes sont gérées par des opérateurs de télécommunications externes.

GeoSat n’a aucune influence sur les décisions des opérateurs ou des autorités de modifier ou d’arrêter un réseau, une fréquence ou une technologie.

GeoSat s’efforcera raisonnablement d’informer les clients lorsqu’une telle modification affecte des produits pris en charge.

À l’égard des clients professionnels, l’arrêt général d’une technologie de communication externe ne constitue pas en soi un défaut de GeoSat lorsque le produit était conforme au moment de la livraison et que GeoSat ne pouvait raisonnablement empêcher cet arrêt, sauf convention contraire.

À l’égard des consommateurs, tous les droits légaux impératifs en matière de conformité demeurent intégralement applicables.

PARTIE III – FORMULES ET PRESTATION DE SERVICES

Article 14 – Formules GeoSat et fin de la période incluse

Les fonctionnalités auxquelles le client a droit sont déterminées par la formule choisie lors de la commande ou de l’activation.

Les caractéristiques et le prix actuels de chaque formule sont communiqués avant la conclusion d’un contrat payant.

Dans le cadre d’un pack traceur GeoSat complet, une formule payante peut être incluse sans coût de formule distinct pendant une période déterminée dans l’offre.

Lorsque l’offre indique que Protect+ est inclus pendant la première année, cette période fait partie intégrante de l’achat initial.

Avant la fin de la période Protect+ incluse, Protect+ est à nouveau proposé en tant que formule de continuation.

Avant la date de fin de la période en cours, le client peut choisir une autre formule GeoSat disponible à ce moment-là.

Le prix, les fonctionnalités, la durée et les conditions de paiement de la formule de continuation sont clairement communiqués avant le début de la nouvelle période.

Si le client choisit une autre formule dans les délais, la formule choisie s’applique à partir de la période suivante.

Si aucune formule payante de continuation n’est conclue et qu’une formule Start gratuite est disponible pour le produit concerné, le service est limité aux fonctionnalités de cette formule.

Un changement de formule avant la date de fin n’affecte pas les fonctionnalités déjà payées ou incluses pour la période en cours, sauf si le client demande expressément une modification immédiate et que celle-ci est techniquement et contractuellement possible.

Pour les clients professionnels, un contrat individuel de flotte, d’abonnement ou de services peut prévoir des durées, quantités minimales, délais de résiliation, mécanismes de prix, renouvellements et niveaux de service différents.

Article 15 – Service gratuit

GeoSat peut proposer certaines fonctionnalités sans redevance périodique.

Une formule gratuite ne confère aucun droit à des fonctions payantes qui n’y sont pas expressément incluses.

GeoSat peut adapter techniquement un service gratuit pour un motif technique, de sécurité, légal ou opérationnel justifié.

À l’égard des consommateurs, un service gratuit qui fait contractuellement partie d’une solution achetée ne sera pas modifié d’une manière contraire aux règles légales de conformité applicables aux biens comportant des éléments numériques ou aux services numériques.

Le seul fait qu’une formule soit gratuite ne permet pas à GeoSat d’exclure les droits existants des consommateurs.

Article 16 – Disponibilité des services

GeoSat vise une disponibilité élevée de ses services, mais ne garantit pas une disponibilité de 100 %, sauf disposition expresse contraire dans un SLA professionnel distinct.

Des interruptions temporaires peuvent notamment résulter :

de pannes d’hébergement ou de centre de données ;
de pannes de télécommunications ;
de problèmes DNS ou internet ;
de la maintenance ;
d’erreurs logicielles ;
de pannes d’API externes ;
de problèmes de réseau mobile ;
d’un cas de force majeure ;
de cyberattaques.

GeoSat prendra des mesures raisonnables pour remédier aussi rapidement que possible aux perturbations dont elle est responsable.

Le présent article ne limite aucun droit légal des consommateurs en cas de défaut de conformité.

PARTIE IV – VIE PRIVÉE ET UTILISATION LICITE

Article 17 – Utilisation licite des données de localisation

Les données de localisation peuvent constituer des données à caractère personnel.

Le client est responsable de l’utilisation licite d’un traceur et de la plateforme GeoSat.

Il est interdit d’utiliser un traceur pour suivre une personne secrètement ou illégalement.

Un client professionnel qui utilise des traceurs dans des véhicules, machines ou autres biens utilisés par des travailleurs, conducteurs, indépendants ou d’autres personnes est responsable du respect de la législation applicable en matière de vie privée, de droit du travail et de protection des données.

Cela comprend notamment, lorsque cela s’applique :

la détermination d’une base juridique valable ;
une information préalable transparente ;
la limitation des finalités ;
la proportionnalité ;
des durées de conservation appropriées ;
des restrictions d’accès internes ;
le respect de l’usage privé ;
une possibilité de désactivation ou une autre protection appropriée lorsque la loi l’exige.

GeoSat ne garantit pas que le modèle d’utilisation choisi par un client professionnel est, en soi, autorisé au regard du droit du travail ou du droit de la vie privée.

Dans les limites autorisées par la loi, le client garantit GeoSat contre les réclamations résultant exclusivement d’un traitement illicite ou d’une utilisation illicite ordonnée par le client, sauf si GeoSat a elle-même contribué à l’infraction concernée.

Article 18 – Rôles au regard du RGPD

Pour les données à caractère personnel que GeoSat traite aux fins de sa propre administration, de la facturation, de la gestion des clients, de la sécurité et du respect de ses obligations légales, GeoSat agit en principe en qualité de responsable du traitement.

Lorsque GeoSat traite des données de localisation ou télématiques exclusivement pour le compte d’un client professionnel, GeoSat peut agir en qualité de sous-traitant pour ce traitement et le client professionnel en qualité de responsable du traitement.

Lorsque cela est requis, les parties concluent un accord de sous-traitance distinct conformément à l’article 28 du RGPD.

De plus amples informations concernant les traitements effectués par GeoSat figurent dans la politique de confidentialité.

Les délais de conservation applicables peuvent varier selon le type de données, la formule, l’obligation légale et la nécessité technique.

PARTIE V – PRIX ET PAIEMENT

Article 19 – Prix et formules de continuation

Les prix destinés aux consommateurs sont indiqués TVA comprise, sauf indication claire contraire.

Les prix figurant dans des devis exclusivement professionnels peuvent être indiqués hors TVA lorsque cela ressort clairement de l’offre.

Les éventuels frais de livraison, d’installation ou autres frais supplémentaires sont communiqués avant la conclusion du contrat.

Le prix applicable lors de la commande est contraignant, sous réserve d’erreurs manifestes ou de modifications imposées par la loi.

GeoSat peut adapter les prix des futures périodes d’abonnement ou de services.

Une modification de prix n’est pas appliquée rétroactivement à une période fixe déjà payée ou incluse.

Lorsque Protect+ est à nouveau proposé après la première période incluse, le prix applicable à la période suivante est communiqué avant le début de celle-ci.

Le client peut choisir une autre formule disponible avant la date de fin de la période en cours.

À l’égard des consommateurs, aucune nouvelle obligation payante n’est dissimulée, ajoutée tacitement ou imposée au moyen de choix précochés. Les exigences légales applicables en matière d’information et de consentement restent d’application.

Article 20 – Paiement par les consommateurs

Le mode et le délai de paiement sont indiqués pendant le processus de commande ou sur la facture.

Un paiement anticipé intégral peut être demandé lors d’une commande en ligne.

Lorsqu’un consommateur ne paie pas un montant dû à temps, GeoSat applique les dispositions pertinentes du Livre XIX du Code de droit économique.

GeoSat envoie d’abord un premier rappel de paiement gratuit et respecte le délai d’attente prévu par la loi avant d’appliquer tout intérêt de retard ou toute indemnité forfaitaire légalement autorisés.

Après l’expiration du délai d’attente légal, un intérêt de retard peut être appliqué, pour autant que cela soit prévu contractuellement et autorisé par la loi, à concurrence du taux maximal légalement autorisé.

En outre, seule l’indemnité forfaitaire maximale autorisée par la loi peut être appliquée.

Aucun autre frais de recouvrement extrajudiciaire n’est mis à charge du consommateur au-delà de ce que la loi autorise.

Article 21 – Paiement par les clients professionnels

Sauf convention contraire, les factures professionnelles sont payables dans les quatorze jours calendrier suivant leur date.

En cas de retard de paiement, l’intérêt de retard prévu par la législation relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales est dû de plein droit et sans mise en demeure sur le montant impayé.

L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par la loi est également due.

Dans les limites autorisées par la loi, GeoSat a en outre droit au remboursement des frais de recouvrement raisonnables effectivement exposés.

Un client professionnel doit signaler les erreurs manifestes de facturation dans les huit jours calendrier suivant la réception. Cela ne porte pas atteinte aux droits relatifs aux défauts qui ne pouvaient raisonnablement être constatés à ce moment-là.

En cas de retard de paiement grave ou répété, GeoSat peut, après notification préalable lorsque les circonstances le permettent, suspendre les livraisons ou services payants ultérieurs jusqu’au paiement des montants en souffrance.

Article 22 – Réserve de propriété

Les biens livrés restent la propriété de GeoSat jusqu’au paiement intégral du prix d’achat dû pour ces biens.

Le risque de perte ou d’endommagement des biens destinés à un consommateur est transféré lorsque le consommateur ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur, prend physiquement possession des biens, sous réserve des exceptions légales.

Pour les clients professionnels, le risque est transféré à la livraison conformément aux conditions de livraison convenues.

PARTIE VI – LIVRAISON

Article 23 – Délais de livraison

Les délais de livraison indiqués sont estimatifs, sauf s’ils ont été expressément convenus comme étant contraignants.

Sauf convention contraire, les biens sont livrés aux consommateurs au plus tard dans le délai prévu par la loi.

Lorsque GeoSat ne peut livrer dans les délais, le consommateur en est informé conformément aux règles légales et dispose des recours prévus par la loi.

À l’égard des clients professionnels, un retard limité ne donne pas droit à la résolution du contrat ni à une indemnisation, sauf si la date de livraison a été expressément convenue comme essentielle.

GeoSat ne peut livrer un produit différent mais équivalent que si le client y consent ou si ce produit reste dans les spécifications convenues sans incidence défavorable sur la fonctionnalité convenue.

PARTIE VII – DROIT DE RÉTRACTATION DES CONSOMMATEURS

Article 24 – Champ d’application

La présente partie s’applique exclusivement aux consommateurs qui concluent un contrat à distance ou hors établissement et pour autant qu’aucune exception légale ne soit applicable.

Les clients professionnels ne disposent pas d’un droit légal de rétractation.

Article 25 – Rétractation concernant des biens

Le consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze jours calendrier pour se rétracter de l’achat de biens sans devoir motiver sa décision.

Le délai prend cours le lendemain du jour où le consommateur ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien.

Lorsque plusieurs biens faisant partie d’une seule commande sont livrés séparément, le délai prend cours conformément aux règles légales applicables.

Avant l’expiration du délai, le consommateur doit communiquer sans ambiguïté sa décision de se rétracter.

Il peut à cette fin :

utiliser la fonction de rétractation en ligne que GeoSat met à disposition conformément aux obligations légales applicables ;
utiliser le formulaire type figurant au bas des présentes conditions ;
ou envoyer toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté à info@geosat.be.

Lorsque la fonction de rétractation en ligne est utilisée, le consommateur reçoit une confirmation sur un support durable.

Article 26 – Renvoi et dépréciation

Après la rétractation, le consommateur doit renvoyer ou remettre les biens au plus tard dans les quatorze jours calendrier.

Les coûts directs du renvoi sont à charge du consommateur, sauf si GeoSat a indiqué les prendre en charge ou si la loi en dispose autrement.

Le consommateur peut manipuler et examiner le produit comme cela serait raisonnablement nécessaire dans un magasin pour en établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement.

Le consommateur est responsable de la dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du bien.

Pour un traceur, une utilisation allant au-delà de ce qui est nécessaire peut notamment être constatée lorsque l’appareil a, par exemple :

été monté de manière permanente dans un véhicule ;
été visiblement endommagé ;
des câbles ou connecteurs coupés ou modifiés ;
été monté au moyen de colle ou d’autres moyens de fixation permanents ;
été utilisé d’une manière telle qu’il ne peut raisonnablement plus être vendu comme neuf.

La dépréciation est évaluée concrètement et raisonnablement et ne constitue pas une pénalité forfaitaire automatique.

L’absence de l’emballage d’origine ne fait pas, à elle seule, perdre le droit de rétractation, mais la dépréciation éventuelle qui en résulte peut être prise en compte lorsque la loi le permet.

Article 27 – Remboursement après rétractation

GeoSat rembourse tous les paiements reçus du consommateur auxquels la rétractation se rapporte, y compris le coût de la livraison standard la moins chère proposée lors de l’achat.

Le remboursement intervient au plus tard dans les quatorze jours calendrier suivant la date à laquelle GeoSat a été informée de la rétractation.

En cas de vente de biens, GeoSat peut différer le remboursement jusqu’à la récupération des biens ou jusqu’à ce que le consommateur fournisse une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement est en principe effectué au moyen du même mode de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf convention expresse contraire ne lui occasionnant aucuns frais supplémentaires.

Article 28 – Services débutant pendant le délai de rétractation

Un consommateur peut demander expressément qu’un service de suivi, d’installation ou autre commence déjà pendant le délai de rétractation.

Si le consommateur se rétracte ensuite pendant ce délai, GeoSat peut facturer le montant proportionnel légalement autorisé pour le service effectivement exécuté jusqu’au moment de la rétractation, pour autant que les conditions légales relatives à l’exécution anticipée aient été remplies.

La simple activation d’une carte SIM, d’un compte ou d’un traceur ne fait pas automatiquement perdre le droit de rétractation concernant le matériel physique.

Lorsqu’un service distinct a été entièrement exécuté avant la fin du délai de rétractation à la demande expresse du consommateur, le droit de rétractation relatif à ce service entièrement exécuté ne peut être perdu que si toutes les conditions légales sont remplies.

Article 29 – Exceptions légales au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas dans les cas prévus par la loi, notamment, le cas échéant :

aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur et clairement personnalisés ;
aux biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés après la livraison ;
au contenu numérique non fourni sur un support matériel lorsque l’exécution a commencé avec le consentement exprès préalable du consommateur et que celui-ci a reconnu perdre ainsi son droit de rétractation ;
aux services entièrement exécutés pendant le délai de rétractation après l’accord exprès du consommateur et, lorsque la loi l’exige, sa reconnaissance de la perte de son droit après exécution complète ;
aux autres cas expressément exclus par la loi.

Une configuration standard, l’association à un compte GeoSat ou l’activation normale d’un traceur standard ne sont pas, sans plus, considérées comme un produit personnalisé entraînant la perte du droit légal de rétractation.

PARTIE VIII – GARANTIE ET CONFORMITÉ

Article 30 – Garantie légale des consommateurs

Les biens de consommation neufs bénéficient de la garantie légale belge de conformité.

Cette garantie légale est en principe de deux ans à compter de la livraison.

La garantie légale ne peut être exclue ni limitée par les présentes conditions générales.

En cas de défaut de conformité, le consommateur dispose des recours légaux, notamment, selon les circonstances, la réparation, le remplacement, la réduction du prix ou la résolution du contrat.

Le consommateur informe GeoSat dès que possible après avoir constaté un défaut et au plus tard dans le délai prévu par la loi.

Article 31 – Contenu numérique, services numériques et biens comportant des éléments numériques

À l’égard des consommateurs, les règles légales de conformité relatives au contenu numérique, aux services numériques et aux biens comportant des éléments numériques s’appliquent lorsque le contrat relève de leur champ d’application.

GeoSat fournit les fonctionnalités numériques auxquelles le client peut s’attendre conformément au contrat et au niveau de service choisi.

Lorsque la loi l’exige, GeoSat fournit pendant la période applicable les mises à jour nécessaires, y compris les mises à jour de sécurité.

En cas de fourniture continue, la responsabilité légale en matière de conformité s’applique pendant la période de fourniture légalement applicable.

Le consommateur conserve tous les recours légaux lorsque le contenu numérique ou un service numérique n’est pas conforme.

Article 32 – Situations ne constituant pas un défaut de fabrication ou de conformité

Dans la mesure où le problème en résulte effectivement, GeoSat peut rejeter une demande de garantie pour un dommage causé par :

une installation incorrecte effectuée par le client ou un tiers ;
une tension ou une polarité erronée ;
un court-circuit ;
des dégâts d’eau lorsque le produit est utilisé en dehors de l’indice de protection indiqué ;
un accident, un incendie ou un choc ;
un dommage intentionnel ;
une modification non autorisée du matériel ou du micrologiciel ;
une utilisation en dehors des spécifications techniques indiquées ;
l’usure normale des batteries, câbles, connecteurs ou autres pièces d’usure, dans les limites autorisées par la loi ;
des interférences externes ou du brouillage qui ne constituent pas un défaut du produit.

Ces exclusions ne s’appliquent pas lorsque le défaut concerné existait indépendamment de cette circonstance.

Article 33 – Garantie pour les clients professionnels

Pour les clients professionnels, la période de garantie indiquée dans le devis, les informations sur le produit ou la garantie commerciale s’applique.

Lorsqu’aucune garantie commerciale spécifique n’a été communiquée, les règles légales applicables demeurent d’application dans la mesure où elles n’ont pas été valablement limitées contractuellement.

Le client professionnel contrôle les biens à la réception et signale les défauts visibles dans les meilleurs délais.

Les vices cachés doivent être signalés dans un délai raisonnable après leur constatation.

Lorsque GeoSat accepte une demande valable au titre d’une garantie commerciale, elle peut, à son choix raisonnable, réparer ou remplacer un produit professionnel défectueux ou créditer le prix d’achat concerné.

PARTIE IX – RESPONSABILITÉ

Article 34 – Responsabilité à l’égard des consommateurs

Aucune disposition des présentes conditions n’exclut une responsabilité qui, en vertu du droit impératif, ne peut être exclue ou limitée.

GeoSat est responsable du dommage résultant directement d’une faute contractuelle ou extracontractuelle imputable à GeoSat, conformément au droit applicable.

L’appréciation tient compte de la nature du suivi GPS et des dépendances techniques décrites dans les présentes conditions.

GeoSat ne peut être tenue responsable des dommages résultant exclusivement :

d’une utilisation illicite par le client ;
d’une installation incorrecte dont GeoSat n’est pas responsable ;
du non-respect d’instructions raisonnables de sécurité ou d’installation ;
d’une panne dont un tiers indépendant est seul responsable et dont GeoSat ne répond pas en vertu de la loi ;
d’un cas de force majeure.

Le présent article ne porte pas atteinte aux droits légaux des consommateurs.

Article 35 – Responsabilité à l’égard des clients professionnels

À l’égard d’un client professionnel, GeoSat n’est responsable que du dommage direct, prévisible et prouvé qui est la conséquence immédiate d’une faute imputable à GeoSat.

Dans les limites autorisées par la loi, GeoSat n’est pas responsable des dommages purement indirects ou consécutifs, notamment :

la perte de bénéfices ou de chiffre d’affaires ;
la perte de contrats ;
la perte de production ;
l’atteinte à la réputation ;
les économies manquées ;
l’interruption des activités ;
la perte causée par le fait qu’un véhicule ou un bien volé n’a pas été retrouvé.

Sauf convention contraire, la responsabilité contractuelle totale de GeoSat pour un événement ou une série d’événements connexes est limitée au montant total hors TVA payé à GeoSat, pour le produit et/ou le service directement concerné, au cours des douze mois précédant le fait dommageable.

Lorsque le contrat concerné court depuis moins de douze mois, il est tenu compte des montants payés depuis le début de ce contrat, majorés du prix d’achat du matériel GeoSat directement concerné si le dommage est directement lié à ce matériel.

Les limitations qui précèdent ne s’appliquent pas dans la mesure où une exclusion ou une limitation est interdite par la loi et, en particulier, en cas de dol, de faute intentionnelle, d’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique ou de toute autre responsabilité qui ne peut être limitée en vertu du droit impératif.

Article 36 – Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un retard ou d’une inexécution dans la mesure où celui-ci résulte raisonnablement d’un événement indépendant de sa volonté qu’elle ne pouvait raisonnablement prévoir ou éviter.

Selon les circonstances, peuvent notamment constituer un cas de force majeure :

les catastrophes naturelles ;
la guerre ;
le terrorisme ;
une panne d’électricité de grande ampleur ;
une panne générale d’internet ou des télécommunications ;
des grèves extérieures à l’entreprise ;
des mesures prises par les autorités ;
des cyberattaques de grande ampleur malgré des mesures de sécurité appropriées ;
la défaillance d’infrastructures critiques de tiers.

La partie affectée en informe l’autre partie dès que raisonnablement possible.

Lorsque l’exécution devient définitivement impossible, les parties disposent des droits prévus par le droit applicable.

PARTIE X – SUSPENSION ET FIN DU SERVICE

Article 37 – Suspension

GeoSat peut suspendre temporairement le service si :

le client est en défaut de paiement grave ou répété ;
il existe une fraude ou un abus ;
l’utilisation menace la sécurité ou l’intégrité du service ;
le client utilise manifestement le service de manière illégale ;
une autorité compétente l’exige.

Dans la mesure du raisonnablement possible, le client reçoit d’abord un avertissement et la possibilité de remédier au problème.

Un blocage immédiat est autorisé lorsqu’il est raisonnablement nécessaire pour prévenir un dommage grave, une fraude, un incident de sécurité ou une infraction légale.

À l’égard des consommateurs, le présent article est appliqué dans le respect de tous les droits légaux impératifs.

Article 38 – Fin du service

À la fin du service, le droit d’utiliser les fonctions payantes prend fin à l’expiration de la période concernée.

Les fonctions et données historiques qui ne sont pas disponibles dans une formule inférieure ou gratuite peuvent ensuite devenir inaccessibles.

Le client est responsable de la sauvegarde ou de l’exportation en temps utile des données dont il a besoin à des fins légales ou professionnelles, pour autant que le service le permette.

GeoSat efface ou anonymise les données à caractère personnel conformément à la politique de confidentialité, à l’éventuel accord de sous-traitance applicable et aux obligations légales de conservation.

La fin du service ne porte pas atteinte aux obligations de paiement ou aux droits déjà nés.

PARTIE XI – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Article 39 – Droits de propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle portant notamment sur :

les logiciels GeoSat ;
les applications web et mobiles ;
les interfaces ;
les créations ;
les textes ;
les logos ;
la documentation ;
les configurations ;
les structures de bases de données ;
le code logiciel propre ;

restent la propriété de GeoSat ou de ses concédants de licence.

L’achat de matériel n’emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle sur les logiciels ou services.

Le client obtient exclusivement le droit d’utilisation nécessaire à l’usage normal du produit ou du service concerné.

Les droits des fournisseurs de logiciels tiers restent soumis aux conditions de licence applicables de ces tiers.

PARTIE XII – DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX CLIENTS PROFESSIONNELS

Article 40 – Gestion de flotte et utilisateurs multiples

Dans le cadre de solutions professionnelles de gestion de flotte, le client peut gérer plusieurs véhicules, actifs, utilisateurs ou collaborateurs dans un environnement unique.

Le client professionnel est responsable :

de l’attribution des droits internes ;
du retrait des accès lorsque des collaborateurs quittent l’entreprise ;
du contrôle des personnes pouvant consulter les données ;
de l’utilisation licite des rapports et de l’historique ;
de la sécurité interne des données d’accès.

GeoSat n’est pas responsable de l’utilisation abusive par un utilisateur auquel le client professionnel a lui-même accordé l’accès, sauf si cet abus résulte également d’une faille de sécurité dont GeoSat est responsable.

Article 41 – Projets professionnels sur mesure

GeoSat peut établir un devis séparé pour les développements sur mesure, intégrations, capteurs, connexions API, installations ou projets de flotte.

Les fonctions qui ne sont pas expressément reprises dans le devis ne sont pas comprises dans le prix.

Les travaux supplémentaires sont convenus au préalable ou, lorsque leur exécution immédiate est nécessaire et ne pouvait raisonnablement être reportée, soumis à approbation dès que possible.

Lorsqu’un client professionnel annule un travail sur mesure déjà commencé, GeoSat peut facturer les prestations dont l’exécution peut être démontrée ainsi que les frais externes non annulables.

PARTIE XIII – PLAINTES ET LITIGES

Article 42 – Plaintes

Les plaintes peuvent être adressées à :

GeoSat / DCENT
Diepeweg 46
9450 Haaltert
Belgique
E-mail : info@geosat.be
Téléphone : 055 69 11 11

Veuillez de préférence mentionner :

le nom ;
le numéro de commande ou de facture ;
le traceur ou l’appareil concerné ;
une description claire du problème ;
les photos, journaux ou messages d’erreur pertinents, s’ils sont disponibles.

GeoSat s’efforce de répondre aux plaintes dans un délai raisonnable.

Le signalement d’une plainte ne porte pas atteinte aux droits ou délais légaux des consommateurs.

Article 43 – Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation

Le consommateur est invité à prendre d’abord directement contact avec GeoSat afin de rechercher une solution amiable.

Si aucune solution n’est trouvée, le consommateur peut, lorsque les conditions applicables sont remplies, s’adresser au Service de Médiation pour le Consommateur compétent ou à un autre organisme compétent de règlement extrajudiciaire des litiges.

La participation à une procédure extrajudiciaire ne porte pas atteinte au droit du consommateur de saisir un tribunal compétent.

Article 44 – Droit applicable et juridiction compétente

Les contrats conclus avec GeoSat sont régis par le droit belge.

À l’égard des consommateurs, ce choix de loi ne porte pas atteinte à la protection impérative dont ils bénéficieraient en vertu de la loi qui serait applicable en l’absence de ce choix.

Les litiges avec des consommateurs sont traités par le tribunal compétent en vertu du droit impératif applicable.

Pour les contrats conclus entre GeoSat et des clients professionnels, les tribunaux compétents de l’arrondissement judiciaire de Flandre orientale sont compétents, sous réserve du droit impératif ou d’une convention écrite contraire.

PARTIE XIV – DISPOSITIONS FINALES

Article 45 – Modification des présentes conditions

La version applicable lors de la conclusion du contrat s’applique aux nouveaux contrats.

GeoSat peut modifier les présentes conditions pour les contrats futurs.

Dans le cadre de services en cours, GeoSat peut modifier les conditions lorsqu’un motif légal, technique, de sécurité ou opérationnel justifié le requiert.

Toute modification substantielle d’un contrat en cours est communiquée au préalable lorsque la loi ou le contrat l’exige.

À l’égard des consommateurs, les modifications des services numériques ne sont effectuées que dans les limites légales et dans le respect des droits applicables.

Article 46 – Nullité

Si une disposition s’avère totalement ou partiellement invalide, nulle ou inapplicable, cela n’affecte pas la validité des autres dispositions, dans la mesure où le contrat peut subsister sans la disposition concernée.

Si nécessaire et dans les limites autorisées par la loi, les parties remplaceront la disposition invalide par une disposition valable se rapprochant le plus possible de son objectif légitime sans créer de déséquilibre interdit.

À l’égard des consommateurs, le présent article ne peut être utilisé pour remplacer automatiquement une clause de consommation nulle par une disposition défavorable au consommateur.

Article 47 – Communication

Le client accepte que les communications contractuelles et administratives puissent être effectuées par e-mail lorsque la loi le permet.

Le client est responsable de la communication d’une adresse e-mail correcte et à jour.

Les communications contractuelles importantes qui doivent légalement être fournies sur un support durable sont transmises comme telles.

ANNEXE 1 – FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si, en tant que consommateur, vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l’attention de :
DCENT – GeoSat
Diepeweg 46
9450 Haaltert
Belgique
E-mail : info@geosat.be

Je/Nous (*) vous notifie/notifions par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur :

☐ la vente des biens suivants :
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………

☐ la prestation du service suivant :
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Commandé le (*) / reçu le (*) :
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Nom du/des consommateur(s) :
…………………………………………………………………………

Adresse du/des consommateur(s) :
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Numéro de commande ou de facture, si disponible :
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Date :
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Signature du/des consommateur(s), uniquement si le présent formulaire est transmis sur papier :
…………………………………………………………………………

(*) Biffer la mention inutile.

Fin des conditions générales de vente et de prestation de services – DCENT / GeoSat