Politique de retour

À qui s’applique le droit de rétractation ?

La présente page s’adresse aux consommateurs qui concluent un contrat à distance avec GeoSat. Vous disposez en principe d’un délai de 14 jours calendrier pour vous rétracter de l’achat d’un bien sans devoir motiver votre décision, pour autant qu’aucune exception légale ne soit applicable. Le délai prend cours le lendemain du jour où vous-même, ou un tiers que vous avez désigné autre que le transporteur, prenez physiquement possession du bien.

Les clients professionnels ne disposent pas d’un droit légal de rétractation. Pour l’ensemble des dispositions juridiques et les éventuelles exceptions légales, consultez nos Conditions générales.

Comment annoncer un retour ?

1. Avant l’expiration du délai de rétractation, informez-nous sans ambiguïté de votre décision. Vous pouvez écrire à info@geosat.be ou utiliser le formulaire type figurant au bas des Conditions générales.
2. Indiquez de préférence votre nom, votre numéro de commande ou de facture, le produit concerné et la date de réception.
3. Renvoyez ou remettez les biens au plus tard dans les 14 jours calendrier suivant votre déclaration de rétractation.

Frais de retour et utilisation soigneuse

Les frais directs du renvoi sont en principe à charge du consommateur, sauf si GeoSat a indiqué les prendre en charge ou si la loi en dispose autrement.

Vous pouvez manipuler et examiner le produit comme cela serait raisonnablement nécessaire dans un magasin pour en établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement. Veillez donc à traiter soigneusement le produit, ses accessoires et les éléments fournis.

Une dépréciation raisonnable peut être portée en compte si le produit a été utilisé au-delà de ce qui est nécessaire à cette vérification. Pour un traceur GPS, cela peut notamment être le cas si l’appareil a été monté de manière permanente, s’il présente des dommages visibles, si des câbles ou connecteurs ont été coupés ou modifiés, ou si de la colle ou d’autres moyens de fixation permanents ont été utilisés. La dépréciation est évaluée concrètement et ne constitue pas une pénalité forfaitaire automatique.

L’absence de l’emballage d’origine ne fait pas disparaître à elle seule le droit de rétractation. Une dépréciation démontrable qui en résulterait peut toutefois être prise en compte dans les limites autorisées par la loi.

Remboursement

GeoSat rembourse les montants concernés par la rétractation conformément aux règles légales applicables. Le remboursement comprend également le coût du mode de livraison standard le moins cher proposé lors de l’achat.

Le remboursement intervient au plus tard dans les 14 jours calendrier suivant le jour où GeoSat a été informée de votre rétractation. Pour les biens, GeoSat peut attendre d’avoir récupéré les produits ou que vous ayez fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement est en principe effectué au moyen du même mode de paiement que celui utilisé lors de l’achat, sauf accord exprès portant sur un autre moyen et à condition que celui-ci n’occasionne pas de frais supplémentaires pour vous.

Produit défectueux, endommagé ou incorrect ?

Un problème lié à un produit endommagé, défectueux ou incorrect ne constitue pas un simple retour pour rétractation. Dans ce cas, contactez d’abord GeoSat en mentionnant votre numéro de commande. En cas de dommage pendant le transport, joignez si possible des photos claires de l’emballage et du produit. Cette procédure pratique ne porte pas atteinte à vos droits légaux.